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Art. 92 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Droit de proposition

Procédure au Grand Conseil - Propositions
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Art. 92 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Droit de proposition

1. Tout député et toute députée a le droit de présenter des propositions sur une affaire en cours, notamment dans le but de ne pas entrer en matière, de la renvoyer, de la modifier ou de rouvrir la discussion.

2. Les propositions sont déposées auprès du président ou de la présidente.

3. Elles sont en règle générale déposées avant la délibération de l’affaire. Les demandes de réouverture de la discussion peuvent être déposées tant que le vote n’a pas eu lieu.

4. Celles demandant la modification du texte des projets sont déposées par écrit.

5. Les propositions demandant le traitement d’articles de la Constitution ou de loi qui ne figurent pas dans le projet présenté en première lecture doivent en règle générale être déposées pendant la première lecture.

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