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Art. 82 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Examen préalable

Procédure au Grand Conseil - Plan des sessions et programme de la session
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Art. 82 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Examen préalable

1. Les objets soumis à délibération sont préavisés par une commission, à l’exception

a) des interventions parlementaires, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil,

b) des candidatures proposées pour les élections, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil,

c) des motions d’ordre,

d) des déclarations du Conseil-exécutif,

e) des autres objets définis par la législation sur le Grand Conseil.

2. Tout objet peut en outre être préavisé si le Grand Conseil ou une commission le décident.

3. Le Bureau attribue les objets soumis à délibération à une commission pour qu’elle les préavise.

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