Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.211 GORGC CH-BE

Art. 8 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Sécurité et ordre public

Dispositions générales - Accès aux locaux du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Sécurité et ordre public

1. Pour garantir la sécurité et l’ordre public dans les locaux du Grand Conseil, la direction du Bureau peut ordonner les mesures nécessaires et édicter un règlement.

← Art. 7 Règlement du Grand Conseil (RGC) Séance constitutive Art. 9 Règlement du Grand Conseil (RGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →