Art. 72 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Dépôt, transformation et délibération des motions et postulats

1. Les motions et les postulats sont pourvus d’une proposition et d’un bref développement.

2. Ils peuvent être adoptés ou rejetés. S’ils sont déjà réalisés au moment de la délibération, ils peuvent être classés.

3. S’ils sont susceptibles de fractionnement, la délibération et le vote ont lieu séparément sur chaque partie.

4. Le Conseil-exécutif peut proposer l’adoption de la motion sous forme de postulat. L’auteur ou l’auteure peut transformer sa motion en postulat.

5. La discussion est ouverte si la motion ou le postulat sont combattus par le Conseil-exécutif ou par des membres du Grand Conseil.

5a La discussion est ouverte sur demande de l'auteur ou de l'auteure, si la motion ou le postulat est rejeté sans être combattu. Dans ce cas, le vote est aussi considéré comme annulé.

6. Le débat clos, le Grand Conseil procède au vote sur l’adoption de la motion ou du postulat.

← Art. 71 Règlement du Grand Conseil (RGC) Séance constitutive Art. 73 Règlement du Grand Conseil (RGC) →