Art. 71 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Proposition et délibération au Grand Conseil

1. En même temps qu’elle soumet sa proposition au Grand Conseil concernant l’initiative parlementaire, la commission la transmet simultanément au Conseil-exécutif pour avis.

2. La proposition est accompagnée d’un rapport explicatif.

3. Au surplus, les dispositions générales de procédure (art. 80 ss) et celles concernant le contre-projet (art. 113) sont applicables par analogie.

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