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Art. 67 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Contenu

Rapports
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Art. 67 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Contenu

1. Le rapport relatif à un projet législatif, à un traité international ou intercantonal ou à un arrêté de principe renseigne sur les objectifs politiques recherchés et sur les problèmes devant être résolus.

2. Le rapport aborde en particulier les points suivants

a) le contexte,

b) les grandes lignes du projet,

c) ...

d) les aspects juridiques,

d1) les articles et dispositions du projet,

e) la place du projet dans le programme gouvernemental de législature et dans d’autres planifications importantes,

f) les répercussions financières,

g) les répercussions sur le personnel et l’organisation,

h) les répercussions sur les communes,

i) les répercussions sur l’économie,

k) le résultat des éventuelles procédures de consultation ou des consultations.

3. Les présentes dispositions sont applicables par analogie aux rapports relatifs aux initiatives, aux contre-projets et aux projets populaires.

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