Art. 64 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Participation du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature aux séances de commission

1. En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est concernée par l’objet traité participe aux séances de commission. Si plusieurs Directions sont concernées, d’autres membres du Conseil-exécutif peuvent également participer ou être invités à participer à la séance.

2. Les commissions sont habilitées à convoquer des membres du Conseil-exécutif à leurs séances pour qu’ils donnent des renseignements sur d’autres objets.

3. Elles prennent en principe leurs décisions en l’absence du conseiller ou de la conseillère d’Etat. Les exceptions sont possibles, en particulier pour la délibération des projets législatifs.

4. Les membres du Conseil-exécutif peuvent exceptionnellement se faire représenter par des personnes au service du canton, avec l’accord du président ou de la présidente de la commission.

5. Les membres du Conseil-exécutif ou leurs représentants ou représentantes peuvent se faire accompagner par des experts ou des expertes.

6. Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la participation de la Direction de la magistrature.

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