151.211
GORGC
CH-BE
Art. 53 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Conditions
Organisation du Grand Conseil - Députation - Vote séparé
Art. 53 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Conditions
1. La demande de vote séparé doit être soutenue par trois membres au moins de la Députation.
2. Le président ou la présidente constate le quorum de la Députation.