151.211
GORGC
CH-BE
Art. 52 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d’application
Organisation du Grand Conseil - Députation - Vote séparé
Art. 52 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Champ d’application
1. Le vote séparé s’applique à toute décision du Grand Conseil qui concerne spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland.
2. Il est exclu au sujet des décisions
a) sur les motions d’ordre,
b) sur les conflits de compétences,
c) sur l’octroi de l’amnistie ou de la grâce.