Legislator Jurisprudence & Législation
151.211 GORGC CH-BE

Art. 52 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d’application

Organisation du Grand Conseil - Députation - Vote séparé
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Champ d’application

1. Le vote séparé s’applique à toute décision du Grand Conseil qui concerne spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland.

2. Il est exclu au sujet des décisions

a) sur les motions d’ordre,

b) sur les conflits de compétences,

c) sur l’octroi de l’amnistie ou de la grâce.

← Art. 51 Règlement du Grand Conseil (RGC) Séance constitutive Art. 53 Règlement du Grand Conseil (RGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →