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Art. 48 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Consultation des documents des commissions

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Fonctions et membres des commissions
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Art. 48 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Consultation des documents des commissions

1. Les documents des commissions concernant les projets législatifs peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil. Après l’entrée en vigueur de l’acte législatif, ils peuvent également être consultés par d’autres personnes à des fins de recherche scientifique ou d’application du droit.

2. Les autres documents, à l’exception de ceux concernant des faits soumis au secret de fonction, peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil avec l’autorisation du président ou de la présidente de la commission ou du Grand Conseil.

3. Les commissions de surveillance peuvent échanger leurs documents.

4. Au surplus, les documents des commissions et des sections ne sont pas publics.

5. Les documents des commissions sont enregistrés et mis à la disposition des personnes autorisées dans un système informatique protégé.

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