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Art. 47 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Secrétariat et rédaction des procès-verbaux

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Fonctions et membres des commissions
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Art. 47 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Secrétariat et rédaction des procès-verbaux

1. Les Services parlementaires assurent le secrétariat et la rédaction des procès-verbaux des commissions et de leurs sections, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil. Cette tâche peut être déléguée à un service externe dans les cas motivés.

2. Les commissions et les Services parlementaires peuvent recourir au soutien des Directions, de la Chancellerie d’Etat ou de tiers pour les travaux de secrétariat et la rédaction des procès-verbaux ainsi que pour la documentation, le conseil ou le soutien technique.

3. Les délibérations des commissions concernant les projets législatifs sont consignées dans un procès-verbal intégral.

4. Les commissions permanentes peuvent faire rédiger soit un procèsverbal intégral des délibérations, soit un procès-verbal des décisions élargi. Celui-ci consigne au moins le nom des personnes présentes et des personnes absentes, la teneur des propositions, un résumé des délibérations et la teneur des décisions.

5. Au surplus, un procès-verbal des décisions peut être rédigé, sauf décision de la commission ou de la section de faire rédiger un procèsverbal des décisions élargi ou un procès-verbal intégral. Le procèsverbal des décisions consigne le nom des personnes présentes et des personnes absentes, la teneur des propositions et la teneur des décisions.

6. Les procès-verbaux sont remis aux membres de la commission ou de la section et aux Services parlementaires. Le service de l’administration cantonale en charge d’une affaire reçoit l’extrait du procès-verbal la concernant. Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent également un extrait du procès-verbal si elles le désirent.

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