151.211
GORGC
CH-BE
Art. 45 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Cumul des mandats
Organisation du Grand Conseil - Commissions - Fonctions et membres des commissions
Art. 45 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Cumul des mandats
1. Un député ou une députée ne peut siéger simultanément que dans une commission de surveillance et une commission spécialisée ou deux commissions spécialisées au maximum. Il ou elle peut par ailleurs être membre de commissions spéciales.
2. Le Bureau peut autoriser des exceptions.
3. Un député ou une députée ne peut pas siéger plus de huit ans dans la même commission.