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Art. 40 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Commissions spécialisées

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Autres commissions permanentes
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Art. 40 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Commissions spécialisées

1. Les commissions spécialisées, comptant chacune 17 membres, sont les suivantes

a. la Commission de la formation (CFor),

b. la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc),

c. la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT),

d. la Commission de la sécurité (CSéc).

2. Les commissions ont en particulier les attributions suivantes dans leur domaine de compétence

a. préaviser les projets législatifs;

b. examiner et préaviser les rapports et faire rapport au Grand Conseil;

c. préaviser les crédits d’engagement et les crédits complémentaires.

3. Dans le domaine des relations extérieures, elles ont les attributions suivantes dans leur domaine de compétence

a. préaviser les traités internationaux et intercantonaux;

b. préaviser les arrêtés de dépenses induits par les traités internationaux et intercantonaux;

c. examiner les objets concernant la participation du canton au processus de décision de la Confédération;

d. examiner les rapports et les autres affaires ressortissant au Grand Conseil qui concernent les relations extérieures.

4. Les commissions

a. * délèguent, dans leur domaine de compétence, des membres du Grand Conseil dans les organes parlementaires internationaux et intercantonaux

1. * qui sont chargés de prendre position sur des projets de traité international ou intercantonal ou

2. * qui ont été mis en place par des traités internationaux ou intercantonaux;

b. * veillent à ce que la direction et la majorité des représentantes et représentants en question soient composées de membres issus des commissions spécialisées respectives.

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