Art. 39 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE)

1. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures compte 17 membres.

2. Elle s’occupe des questions fondamentales concernant le système politique ainsi que des relations extérieures, dans la limite des dispositions de la législation sur le Grand Conseil.

3. Elle est l’interlocutrice du Conseil-exécutif dans le dialogue politique entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif.

4. Elle préavise les planifications politiques et stratégiques, notamment

a) le programme gouvernemental de législature,

b) les rapports de planification et d’évaluation du Conseil-exécutif orientés sur le long terme.

5. Elle délibère et adopte les messages du Grand Conseil accompagnant les objets soumis à la votation populaire en séance publique.

6. Dans le domaine des relations extérieures, elle a en particulier les attributions suivantes

a) traiter les questions stratégiques;

b) mener le dialogue avec le Conseil-exécutif sur les dossiers, questions de principe, objectifs, mesures et décisions qui sont importants pour le canton;

c) coordonner les activités du Grand Conseil;

d) prendre connaissance des traités (art. 88, al. 4 de la Constitution du canton de Berne[[7]](#enumeration_itemtext_content_fn_3314175_3_7_c)) et des affaires ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif qui entrent dans l’exercice de la haute surveillance;

e) examiner les affaires qui concernent les relations extérieures et qui ne ressortissent à aucune commission spécialisée permanente;

f) représenter le Grand Conseil dans les organes parlementaires internationaux ou intercantonaux qui ne ressortissent à aucune commission spécialisée permanente.

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