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Art. 37 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Commission de gestion (CGes)

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions de surveillance
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Art. 37 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Commission de gestion (CGes)

1. La Commission de gestion compte 17 membres.

2. Elle a en particulier les attributions suivantes

a) exercer la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, l’administration cantonale et les autres organisations chargées de tâches publiques;

b) examiner la mise en oeuvre des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance;

c) examiner les rapports qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance et éventuellement les préaviser à l’intention du Grand Conseil;

d) mener ses propres recherches et analyses sur les questions relevant de la haute surveillance;

e) exercer la surveillance de la mise en oeuvre des ordonnances exploratoires édictées par le Conseil-exécutif en vertu de l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)[[6]](#enumeration_itemtext_content_fn_3314162_3_6_c).

3. Elle exerce la haute surveillance dans la mesure où aucun autre organe du Grand Conseil n’est compétent.

4. Elle détermine en principe elle-même les priorités de ses contrôles.

5. Elle fait en outre office d’organe de surveillance du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil, du chancelier ou de la chancelière et du délégué ou de la déléguée à la protection des données.

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