Art. 33 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 9. Prestations fournies au Grand Conseil

1. Le Bureau conclut une convention de prestations avec les Services parlementaires concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil.

2. Il conclut une convention de prestations avec le Conseil-exécutif concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil par la Chancellerie d’Etat et éventuellement d’autres services de l’administration cantonale.

3. Il fixe les effectifs des Services parlementaires.

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