Art. 32 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 8. Membres du Grand Conseil

1. Le Bureau enregistre les indications des membres du Grand Conseil concernant leurs liens avec des intérêts privés ou publics.

2. Il statue sur les demandes d’information déposées par des membres du Grand Conseil.

3. Il enregistre les demandes de levée de l’immunité.

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