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Art. 29 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 5. Commissions

Organisation du Grand Conseil - Bureau du Grand Conseil - Bureau
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Art. 29 Règlement du Grand Conseil (RGC) · 5. Commissions

1. Le Bureau fixe la clé de répartition des sièges et de la présidence des commissions entre les groupes.

2. Il désigne les commissions spéciales et fixe le nombre de leurs membres.

3. Il nomme les membres et les présidents ou présidentes des commissions spéciales.

4. Il statue sur les dérogations à l’interdiction du cumul des mandats de membre de commission.

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