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Art. 28 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 4. Rapports avec les autres pouvoirs

Organisation du Grand Conseil - Bureau du Grand Conseil - Bureau
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Art. 28 Règlement du Grand Conseil (RGC) · 4. Rapports avec les autres pouvoirs

1. Le Bureau assure les rapports avec le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature, sauf compétence de la Commission de justice.

2. Il décide d’inviter plusieurs membres du Conseil-exécutif à participer à la délibération d’une affaire au Grand Conseil.

3. Il enregistre les informations du Conseil-exécutif concernant les actes contestés du Grand Conseil.

4. Il statue sur la représentation du canton par le Grand Conseil lorsqu’un acte du Grand Conseil est contesté par voie de recours. L’article 24 est réservé.

5. Il arbitre les divergences entre le Grand Conseil, ses organes ou les Services parlementaires et les services de l’administration cantonale concernant le recours à ces derniers (art. 96 LGC), après avoir entendu le Conseil-exécutif.

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