151.211
GORGC
CH-BE
Art. 22 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 3. Finances
Organisation du Grand Conseil - Bureau du Grand Conseil - Direction du Bureau
Art. 22 Règlement du Grand Conseil (RGC) · 3. Finances
1. La direction peut décider le versement de suppléments aux membres du Grand Conseil.
2. Elle a les attributions suivantes s’agissant du compte spécial du Grand Conseil
a) préaviser le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de gestion;
b) demander des crédits supplémentaires;
c) autoriser les dépassements et les reports de crédit.