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Art. 22 Règlement du Grand Conseil (RGC) - 3. Finances

Organisation du Grand Conseil - Bureau du Grand Conseil - Direction du Bureau
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Art. 22 Règlement du Grand Conseil (RGC) · 3. Finances

1. La direction peut décider le versement de suppléments aux membres du Grand Conseil.

2. Elle a les attributions suivantes s’agissant du compte spécial du Grand Conseil

a) préaviser le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de gestion;

b) demander des crédits supplémentaires;

c) autoriser les dépassements et les reports de crédit.

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