Art. 116 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Initiative cantonale et référendum cantonal

1. Le dépôt d’une initiative cantonale ou d’une demande de référendum cantonal ressortit au Grand Conseil.

2. Le dépôt peut être demandé par voie de motion, d’initiative parlementaire ou de proposition d’arrêté du Grand Conseil émanant du Conseil-exécutif.

3. L’initiative cantonale demande à une commission des Chambres fédérales d’élaborer un projet d’acte législatif. Elle doit être déposée sous la forme d’un avant-projet d’acte législatif et être motivée.

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