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Art. 4 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) - Déclaration du total des recettes (art. 49a, al. 2, lit. c LDP)

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Art. 4 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) · Déclaration du total des recettes (art. 49a, al. 2, lit. c LDP)

1. Les actrices et les acteurs politiques déclarent au plus tard 60 jours après l'élection ou la votation le total des recettes dans la mesure où les charges liées à une campagne excèdent les valeurs fixées à l'article 49a, alinéa 1 ou à l'article 49b, alinéa 1, lettre a LDP.

2. La déclaration sur la plateforme numérique doit contenir les indications suivantes

a les nom et prénom, l'adresse et la commune de domicile ou la raison sociale et le siège social de l'actrice ou l'acteur politique;

b les informations relatives aux candidates et candidats (nom, prénom, domicile et appartenance à un parti) ou au résultat d'une votation qui ont été soutenus par les charges;

c le total des recettes;

d s'agissant de libéralités monétaires et non monétaires soumises à déclaration: la valeur en espèces ou en nature et la date des libéralités ainsi que les nom et prénom, la commune de domicile ou la raison sociale et le siège social de l'auteure ou l'auteur de la libéralité;

e s'agissant de libéralités non monétaires soumises à déclaration, en sus: le type de services ainsi que la manière dont la valeur a été calculée aux conditions du marché;

f s'agissant de libéralités anonymes illicites n'ayant pas pu être restituées: la valeur et la date de la libéralité.

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