Art. 3 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) - Déclaration des recettes budgétisées et des libéralités monétaires et non monétaires (art. 49a, al. 2, lit. a et b LDP)
Art. 3 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) · Déclaration des recettes budgétisées et des libéralités monétaires et non monétaires (art. 49a, al. 2, lit. a et b LDP)
1. Les actrices et les acteurs politiques déclarent au plus tard 45 jours avant l'élection ou la votation leurs recettes budgétisées de même que les libéralités monétaires et non monétaires dans la mesure où il est vraisemblable que les charges liées à une campagne excèdent les valeurs fixées à l'article 49a, alinéa 1 ou à l'article 49b, alinéa 1, lettre a LDP.
2. La déclaration au sens de l'article 49a, alinéa 2, lettre b LDP est effectuée dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de l'obligation de déclaration de la campagne ou à compter de la réception ou de la prise de connaissance de la libéralité octroyée.
3. La déclaration sur la plateforme numérique doit contenir les indications suivantes
a les nom et prénom, l'adresse et la commune de domicile ou la raison sociale et le siège social de l'actrice ou l'acteur politique;
b les informations relatives aux candidates et candidats (nom, prénom, domicile et appartenance à un parti) ou au résultat d'une votation qui ont été soutenus par les charges;
c les recettes budgétisées;
d s'agissant de libéralités monétaires et non monétaires soumises à déclaration: la valeur en espèces ou en nature et la date de la libéralité ainsi que les nom et prénom, la commune de domicile ou la raison sociale et le siège social de l'auteure ou l'auteur de la libéralité;
e s'agissant de libéralités non monétaires soumises à déclaration, en sus: le type de services ainsi que la manière dont la valeur a été calculée aux conditions du marché;
f s'agissant de libéralités anonymes illicites n'ayant pas pu être restituées: la valeur et la date de la libéralité.