Art. 2 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a recettes: les entrées ponctuelles ou récurrentes sous forme de liquidités ou de biens, les services obtenus gratuitement ou à un prix inférieur au prix du marché qui sont habituellement proposés à titre commercial par la ou le prestataire de services, ainsi que les fonds propres monétaires que les actrices et les acteurs politiques apportent à une campagne;

b libéralités monétaires: avantages financiers octroyés par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes sous forme d’argent, d’un virement bancaire, d'une reprise de dette ou d'une remise de dette;

c libéralités non monétaires: biens ou services habituellement proposés à titre commercial par la ou le prestataire de services, fournis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes s'il est reconnaissable pour la ou le bénéficiaire, compte tenu des circonstances, que cette libéralité est octroyée dans le but de soutenir une campagne;

d campagne: planification et réalisation d'activités visant à influer sur une élection au Grand Conseil ou au Conseil-exécutif, sur l'élection des membres bernois au Conseil des États ou sur une votation populaire cantonale;

e campagnes communes (art. 49a, al. 3 LDP): campagnes planifiées conjointement par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes et présentées ensemble en public;

f charges: toutes les dépenses, en espèces ou en nature, ainsi que les services fournis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché qui sont habituellement proposés à titre commercial par la ou le prestataire de service.

← Art. 1 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) Objet Art. 3 Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation (OTEV) →