141.114
ESASVOVEESE
CH-BE
Art. 2 Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE) - Essais
Champ d’application et organisation
Art. 2 Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE) · Essais
Dans le cadre d’essais portant sur un ou plusieurs scrutins, le Conseil-exécutif décide s’il faut offrir la possibilité du vote électronique.
Dans le cas de scrutins fédéraux, il présente au Conseil fédéral une demande d’octroi d’autorisation générale.