Art. 9 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Annotation

1. L'incapacité d'exercer une fonction ou une charge au sens de l'article 51 du Code pénal suisse[[7]], ainsi que la durée de cette incapacité, sont mentionnées dans le registre électoral.

2. L'annotation est radiée lorsque l'incapacité d'exercer une fonction ou une charge prend fin.