Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.113 ORE CH-BE

Art. 22 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Bourgeoisies dans les communes mixtes

Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) · Bourgeoisies dans les communes mixtes

1. En application de la présente ordonnance et par analogie, les communes mixtes établissent une liste de leurs ayants droit au vote en matière bourgeoisiale (art. 121 de la loi sur les communes 11).

← Art. 21 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) Registre électoral Art. 23 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →