Art. 21 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Droit de recours

1. Si, par une inscription dans le registre électoral ou en raison de l'omission, du refus ou de la radiation de l'inscription dans ledit registre,

a **\* le droit de vote en matière fédérale ou cantonale est violé, les voies de droit sont régies par les articles 161 ss LDP;

b **\* seul le droit de vote en matière communale est violé, il peut être formé recours conformément aux articles 60 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[10]](#enumeration_itemtext_content_fn_2855684_3_10_c);

c **\* le droit de vote en matière fédérale ou cantonale et le droit de vote en matière communale sont simultanément violés, les voies de droit sont régies par les articles 161 ss LDP.

2. La décision doit être rendue aussi rapidement que possible, afin qu'elle puisse encore prendre effet pour la votation ou l'élection.

3. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour pallier les défauts que la procédure a présentés.

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