Art. 18 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Clôture du registre

1. Avant une votation ou une élection, le registre électoral doit être clôturé dans les délais prescrits (art. 15, al. 2).

2. Il doit être procédé aux inscriptions lorsqu'il est certain que les conditions de participation au vote ou à l'élection seront remplies à cette date.

3. Les personnes qui ont perdu le droit de vote depuis la dernière mise au point doivent être radiées du registre.

4. Les nouvelles incapacités d'exercer une fonction ou une charge doivent être annotées, celles qui ont cessé, radiées.

5. Le service chargé de la tenue du registre électoral constate le nombre exact des ayants droit au vote dans un procès-verbal. Ce document est conservé avec le matériel de vote.

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