Art. 15 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Droits des ayants droit au vote

1. Les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui,

a) demander leur inscription dans le registre électoral;

b) former recours contre la radiation de leur inscription dans le registre électoral ou contre la mention de leur incapacité d'exercer une fonction ou une charge;

c) demander, dans les affaires dans lesquelles elles ou ils jouissent du droit de vote, que l'inscription d'un tiers dans le registre électoral soit radiée, et que l'incapacité de tiers d'exercer une fonction ou une charge soit mentionnée dans le registre électoral.

2. Les ayants droit au vote ont le droit de demander la rectification du registre électoral jusqu'au cinquième jour précédant une votation ou une élection (art. 18).

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