Art. 14 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Contenu de l'inscription

1. Doivent être inscrits dans le registre électoral pour chaque ayant droit au vote

a *** le(s) nom(s) officiel(s) et prénom(s);

b la date de naissance;

c *** la commune et le canton dont la personne est ressortissante;

d *** le lieu de domicile et l'adresse exacte;

e l'ancien lieu de domicile;

f *** les dates d'obtention des droits de vote en matière fédérale, cantonale et communale;

g *** le numéro GCP de la Gestion centrale des personnes de l'administration cantonale;

h *** la curatelle de portée générale, le mandat pour cause d'inaptitude et la date à laquelle ils ont été institués;

i en cas de radiation de l'inscription, la date et le motif de la radiation; en cas d'annotation, la durée de celle-ci.[[9]](#enumeration_itemtext_content_fn_2855679_3_9_c)

2. ...

← Art. 13 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) Registre électoral Art. 15 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) →