Art. 12 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Domicile politique

1. Le domicile politique est dans la commune dans laquelle la personne ayant droit au vote est domiciliée et annoncée.

2. La personne qui annonce son séjour dans une commune n'y obtient le domicile politique que si elle prouve par écrit qu'elle n'est pas inscrite dans le registre électoral de sa commune d'établissement.

3. ...

4. Les prescriptions concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger sont réservées.[8]

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