Art. 11 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Personnes à inscrire

1. Sont à inscrire dans le registre électoral, dans la mesure où, le jour des votations ou des élections, ces personnes ont atteint l'âge de voter et ont leur domicile politique dans la commune,

1. **\*** en tant qu’ayants droit au vote en matière fédérale et en matière cantonale, toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses qui ne font pas l'objet, en raison d’une incapacité durable de discernement, d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d’inaptitude et qui ont leur domicile politique dans le canton de Berne, ainsi que les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui ont désigné la commune comme commune de vote;

2. **\*** en tant qu'ayants droit au vote en matière communale, toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses qui ont le droit de vote en matière cantonale et qui ont leur domicile depuis trois mois dans la commune.

2. ...

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