141.112
PRVODPRDP
CH-BE
Art. 71 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Dispositions transitoires
Dispositions finales
Art. 71 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · Dispositions transitoires
1. Les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’introduction de l’enveloppe-réponse au sens de l’article 3, alinéa 1.