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Art. 71 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 71 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · Dispositions transitoires

1. Les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’introduction de l’enveloppe-réponse au sens de l’article 3, alinéa 1.

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