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Art. 7 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Enveloppes-réponses arrivées après le délai

Droit de vote - Participation aux votations et élections
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Art. 7 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · Enveloppes-réponses arrivées après le délai

1. Les enveloppes-réponses qui sont arrivées après le délai fixé ne sont pas prises en considération dans le dépouillement; elles sont munies de la date de réception et sont gardées fermées jusqu’à la validation du résultat.

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