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Art. 69a Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Dépôt des listes de signatures

Demande de vote populaire (référendum), projet populaire (contre-projet citoyen) et initiative
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Art. 69a Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · Dépôt des listes de signatures

1. Les listes de signatures attestées sont déposées en une seule fois, classées par arrondissement administratif et par commune, à la Chancellerie d’Etat par le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote populaire.

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