Art. 39 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Dispense des membres non permanents

1. S’il y a un motif d’exemption au sens de l’article 37, alinéa 3 LDP, l’autorité communale compétente peut dispenser le membre désigné de l’obligation d’assumer la charge au sein du bureau électoral.

2. La demande de dispense doit être adressée par écrit au conseil communal dans les dix jours à compter de la réception de l’avis de nomination ou du moment où le motif de dispense est apparu.

3. La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA)[7].

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