Art. 32 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - 3. Détermination des résultats

1. La Chancellerie d’Etat détermine les résultats de la votation ou de l'élection sur la base des indications fournies par les préfectures et des procès-verbaux des communes.

2. Elle peut corriger elle-même les procès-verbaux comportant des erreurs ou les renvoyer aux communes pour les faire corriger ou compléter.

3. Au vu de la mise au point des procès-verbaux et de leur récapitulation, elle présente au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de la votation ou de l’élection cantonale.

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