Art. 3 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Enveloppe-réponse et enveloppe de vote 1. Présentation

1. L’enveloppe-réponse des communes se présente sous forme d’enveloppe avec une enveloppe de vote séparée.

2. L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation présente les indications suivantes

a) la marche à suivre pour le vote par correspondance au sens des articles 4 et 7;

b) la mention selon laquelle l’électeur lui-même ou l’électrice elle-même doit apposer sa signature sur la carte de légitimation;

c) les renvois

1. à l’article 282, chiffre 1 du Code pénal (CP), au terme duquel quiconque, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection ou à une votation sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et

2. à l’article 282bis CP, au terme duquel quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote, ou quiconque distribue les bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende;

d) lorsque la commune ne prend pas les frais de port à sa charge, la mention indiquant que les enveloppes-réponses doivent être affranchies;

e) les heures d’ouverture du local de vote le jour du scrutin et

f) l’heure de la dernière levée de la boîte aux lettres désignée par la commune (art. 16, al. 2 LDP).

3. L’enveloppe de vote est une enveloppe neutre portant la mention «bulletin de vote/bulletin électoral». Il est permis d’y faire imprimer des indications sur la marche à suivre pour le vote par correspondance.

4. L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation pour les Suisses et Suissesses de l’étranger contient les indications énumérées à l’alinéa 2, lettres a à c ainsi que la précision selon laquelle l’enveloppe-réponse doit être affranchie.

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