Art. 2 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) - Vote des personnes handicapées

Lorsque le local de vote n’est pas accessible en fauteuil roulant, l’électeur ou l’électrice souffrant de graves troubles de la motricité peut remettre l’enveloppe-réponse telle que prévue par l’article 4 ou la carte de légitimation accompagnée des bulletins à une personne chargée d’une fonction publique.

L’électeur ou l’électrice dans l’incapacité d’écrire de sa main peut lors d’une votation ou d’une élection communiquer son vote à une personne chargée d’une fonction publique, en présentant sa carte de légitimation. La personne ainsi mandatée inscrit le vote de l’électeur ou de l’électrice sur le bulletin, en sa présence, et glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote ou dans l’urne.

La personne mandatée est tenue au secret.

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