Art. 97 Loi sur les droits politiques (LDP) - 2. Signataires et mandataires

1. Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins 30 électeurs ou électrices domiciliés dans le canton.

2. Un électeur ou une électrice ne peut pas signer plus d’une liste de candidatures. Il ou elle ne peut retirer sa signature, une fois la liste déposée.

3. Les signataires de la liste de candidatures désignent un ou une mandataire et son suppléant ou sa suppléante. S’ils y renoncent, le premier ou la première signataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme son suppléant ou sa suppléante.

4. Le ou la mandataire a le droit et l’obligation de donner, au nom des signataires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient survenir. En cas d’empêchement du ou de la mandataire, son suppléant ou sa suppléante agit à sa place.

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