Legislator Jurisprudence & Législation
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 83 Loi sur les droits politiques (LDP) - Répartition des sièges 1. Entre les listes électorales

Elections - Elections selon le mode proportionnel - Election du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 Loi sur les droits politiques (LDP) · Répartition des sièges 1. Entre les listes électorales

1. La somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires (suffrages de parti) valables de toutes les listes du cercle électoral est divisée par le nombre des sièges à pourvoir, plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. Chaque liste électorale a droit à autant de sièges que son nombre total de suffrages de parti contient de fois le chiffre de répartition.

2. Le nombre total des suffrages de parti de chaque liste électorale est ensuite divisé par le nombre de sièges obtenu, plus un. La liste électorale qui obtient ainsi le nombre le plus élevé a droit à un siège supplémentaire. Ce calcul est répété jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis.

← Art. 82 Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 84 Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →