141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 8 Loi sur les droits politiques (LDP) - Principes
Droit de vote - Participation aux votations et élections
Art. 8 Loi sur les droits politiques (LDP) · Principes
1. Les votations et les élections ont lieu aux urnes.
2. L’électeur ou l’électrice vote en personne aux urnes, par correspondence ou par voie électronique aux conditions énoncées à l’article 18.
3. Le Conseil-exécutif peut restreindre le vote par correspondence ou l’ordonner si la garantie de l’exercice du droit de vote l’exige. Il peut notamment l’ordonner si des cas de force majeure rendent le vote aux urnes impossible ou le compromettent fortement.
4. L’exercice du droit de vote par procuration est interdit.