Legislator Jurisprudence & Législation
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 8 Loi sur les droits politiques (LDP) - Principes

Droit de vote - Participation aux votations et élections
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur les droits politiques (LDP) · Principes

1. Les votations et les élections ont lieu aux urnes.

2. L’électeur ou l’électrice vote en personne aux urnes, par correspondence ou par voie électronique aux conditions énoncées à l’article 18.

3. Le Conseil-exécutif peut restreindre le vote par correspondence ou l’ordonner si la garantie de l’exercice du droit de vote l’exige. Il peut notamment l’ordonner si des cas de force majeure rendent le vote aux urnes impossible ou le compromettent fortement.

4. L’exercice du droit de vote par procuration est interdit.

← Art. 7 Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 9 Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →