141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 72 Loi sur les droits politiques (LDP) - 2. Suppression des vices
Elections - Elections selon le mode proportionnel - Election du Grand Conseil
Art. 72 Loi sur les droits politiques (LDP) · 2. Suppression des vices
1. Lorsqu’une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au plus est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer.