Art. 7 Loi sur les droits politiques (LDP)

1. Le domicile politique est une condition d’exercice du droit de vote.

2. Il est la commune où l’électeur ou l’électrice habite et s’est annoncée à l’autorité locale.

3. La personne qui a annoncé son séjour dans une commune peut y acquérir le domicile politique pour autant qu’elle ne soit pas inscrite au registre électoral de son lieu d'établissement.

4. La commune de vote (art. 5) est considérée comme domicile politique pour les Suisses et Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote.

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