Legislator Jurisprudence & Législation
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP) - Cercles électoraux

Elections - Elections selon le mode proportionnel - Election du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP) · Cercles électoraux

1. Pour l'élection du Grand Conseil, le territoire cantonal est découpé en cercles électoraux comme suit

1. cercle électoral du Jura bernois: région administrative du Jura bernois;

2. cercle électoral de Bienne-Seeland: région administrative du Seeland;

3. cercle électoral de la Haute-Argovie: arrondissement administratif de la Haute-Argovie;

4. cercle électoral de l'Emmental: arrondissement administratif de l'Emmental;

5. cercle électoral du Mittelland septentrional: communes municipales énumérées à l'annexe 1;

6. cercle électoral de Berne: commune municipale de Berne;

7. cercle électoral du Mittelland méridional: communes municipales énumérées à l'annexe 2;

8. cercle électoral de Thoune: arrondissement administratif de Thoune;

9. cercle électoral de l'Oberland: arrondissements administratifs du Haut-Simmental-Gessenay, de Frutigen-Bas-Simmental, d'Interlaken- Oberhasli.

2. Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe 1 ou l’annexe 2 lorsqu’il approuve le changement de nom d’une commune.

← Art. 62 Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 64 Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →