Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP) - Cercles électoraux
Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP) · Cercles électoraux
1. Pour l'élection du Grand Conseil, le territoire cantonal est découpé en cercles électoraux comme suit
1. cercle électoral du Jura bernois: région administrative du Jura bernois;
2. cercle électoral de Bienne-Seeland: région administrative du Seeland;
3. cercle électoral de la Haute-Argovie: arrondissement administratif de la Haute-Argovie;
4. cercle électoral de l'Emmental: arrondissement administratif de l'Emmental;
5. cercle électoral du Mittelland septentrional: communes municipales énumérées à l'annexe 1;
6. cercle électoral de Berne: commune municipale de Berne;
7. cercle électoral du Mittelland méridional: communes municipales énumérées à l'annexe 2;
8. cercle électoral de Thoune: arrondissement administratif de Thoune;
9. cercle électoral de l'Oberland: arrondissements administratifs du Haut-Simmental-Gessenay, de Frutigen-Bas-Simmental, d'Interlaken- Oberhasli.
2. Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe 1 ou l’annexe 2 lorsqu’il approuve le changement de nom d’une commune.