Legislator Jurisprudence & Législation
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 6 Loi sur les droits politiques (LDP) - Exclusion du droit de vote

Droit de vote - Conditions
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur les droits politiques (LDP) · Exclusion du droit de vote

Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont privées du droit de vote.

Pour les Suisses et les Suissesses de l’étranger, l’article 17 LSEtr est applicable.

← Art. 5 Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 7 Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →