141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 6 Loi sur les droits politiques (LDP) - Exclusion du droit de vote
Droit de vote - Conditions
Art. 6 Loi sur les droits politiques (LDP) · Exclusion du droit de vote
Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont privées du droit de vote.
Pour les Suisses et les Suissesses de l’étranger, l’article 17 LSEtr est applicable.