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Art. 49e Loi sur les droits politiques (LDP) - Contrôle de l'obligation de déclarer

Organisation des votations et des élections - Transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation
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Art. 49e Loi sur les droits politiques (LDP) · Contrôle de l'obligation de déclarer

1. Le Contrôle des finances

a. procède auprès des actrices et acteurs politiques à des contrôles par échantillonnage pendant l'année qui suit l'élection ou la votation afin de vérifier le respect de l'obligation de déclarer;

b. vérifie en particulier l'exactitude et l'exhaustivité des informations publiées.

2. Il peut

a. exiger des pièces justificatives et des explications sur les informations communiquées, ainsi que sur les charges de la campagne et leur financement;

b. procéder à des contrôles sur place.

3. Les actrices et acteurs politiques soumis au contrôle sont tenus d'assister le Contrôle des finances dans l'accomplissement de ses tâches, de lui remettre les informations nécessaires à cette fin et de lui donner accès aux documents requis.

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