Legislator Jurisprudence & Législation
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 49d Loi sur les droits politiques (LDP) - Contrôle de plausibilité et publication des informations communiquées

Organisation des votations et des élections - Transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49d Loi sur les droits politiques (LDP) · Contrôle de plausibilité et publication des informations communiquées

1. Le service compétent de la Chancellerie d'État

a contrôle la plausibilité des informations communiquées;

b signale aux actrices et acteurs politiques concernés les informations manquantes ou manifestement inexactes.

2. Il publie les informations communiquées sur la plateforme numérique au plus tard cinq jours ouvrés après les avoir reçues.

← Art. 49c Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 49e Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →