141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 49d Loi sur les droits politiques (LDP) - Contrôle de plausibilité et publication des informations communiquées
Organisation des votations et des élections - Transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation
Art. 49d Loi sur les droits politiques (LDP) · Contrôle de plausibilité et publication des informations communiquées
1. Le service compétent de la Chancellerie d'État
a contrôle la plausibilité des informations communiquées;
b signale aux actrices et acteurs politiques concernés les informations manquantes ou manifestement inexactes.
2. Il publie les informations communiquées sur la plateforme numérique au plus tard cinq jours ouvrés après les avoir reçues.