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Art. 46 Loi sur les droits politiques (LDP) - Délais d’envoi

Organisation des votations et des élections - Matériel de vote et documents de propagande électorale
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Art. 46 Loi sur les droits politiques (LDP) · Délais d’envoi

1. Pour une élection, les électeurs et électrices reçoivent le matériel de vote (art. 45, lit. a et d à f) au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin.

2. En cas de second tour, ils le reçoivent au plus tard dix jours avant le jour du scrutin.

3. Pour une votation, ils reçoivent le matériel de vote (art. 45, lit. a à c et f) au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin.

4. Le Conseil-exécutif peut déroger aux délais d’envoi fixés aux alinéas 1 et 3 pour permettre d’envoyer en même temps tout le matériel de vote en cas de votation et d’élection simultanées.

5. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil-exécutif peut ordonner que seule la carte de légitimation soit envoyée aux électeurs et électrices et que le bulletin leur soit donné dans le local de vote contre remise de la carte de légitimation.

6. L’électeur ou l’électrice suisse de l’étranger qui a reçu trop tard son matériel de vote bien que celui-ci ait quitté la Suisse à temps ou dont le bulletin est arrivé trop tard dans la commune de vote ne peut faire valoir ce retard.

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